About: dbpedia-fr:Clause_de_compétence_générale     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Clause de compétence générale (fr)
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  • La clause générale de compétence (CGC) est, en France, au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence »), ou en Allemagne (« allgemeine Zuständigkeitsvermutung »), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière. Bien que le terme soit très répandu, aucun texte, de loi ou constitutionnel, ne comporte les termes de « compétence générale »[réf. nécessaire]. (fr)
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  • La clause générale de compétence (CGC) est, en France, au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence »), ou en Allemagne (« allgemeine Zuständigkeitsvermutung »), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière. Bien que le terme soit très répandu, aucun texte, de loi ou constitutionnel, ne comporte les termes de « compétence générale »[réf. nécessaire]. Ce concept ou des concepts proches (subsidiarité prévu à l'article 72 alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 par exemple) existent dans d'autres pays, dont en Tunisie (où il est inspiré du droit français) et en Inde où l'Union des États indiens est régie par une constitution qui liste des compétences de l'Union, celles des États ainsi que les compétences partagées, mais qui prévoit une clause de compétence générale (article 248 de la Constitution qui attribue le pouvoir législatif à l'Union dans tous les domaines non-expressément attribués aux États dans la Liste des États ou la Liste concurrent. (fr)
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