About: dbpedia-fr:Adoption_en_Belgique     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : prod-dbpedia.inria.fr associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Adoption en Belgique (fr)
rdfs:comment
  • Les conditions d’âge et d’état civil exigées pour la demande d'adoption en Belgique (tant pour l’adoption interne que pour l’adoption internationale) sont : * Être âgé de 25 ans minimum (18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint) * Avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans de plus, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint) * Être soit : * un couple marié, de sexe différent ou de même sexe * un couple cohabitant légal, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage * un couple cohabitant de fait depuis au moins trois ans, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage * une personne seule * Avoir suivi la préparation * Être (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Les conditions d’âge et d’état civil exigées pour la demande d'adoption en Belgique (tant pour l’adoption interne que pour l’adoption internationale) sont : * Être âgé de 25 ans minimum (18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint) * Avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans de plus, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint) * Être soit : * un couple marié, de sexe différent ou de même sexe * un couple cohabitant légal, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage * un couple cohabitant de fait depuis au moins trois ans, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage * une personne seule * Avoir suivi la préparation * Être jugé qualifié et apte à adopter par le tribunal de la jeunesse * Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale. Pour l’adoption internationale : * Respecter les critères cités ci-dessus prévus par la loi belge * Répondre à certaines exigences liées à la législation ou aux exigences du pays d’origine de l’enfant, tels que, notamment : * âge de l’adoptant, de l’adopté, et différence d’âge entre les deux * statut civil des adoptants * état de santé des adoptants * autres critères éventuels Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale. * Portail du droit * Portail de la Belgique (fr)
dbo:country
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage disambiguates of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 8 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software