| prop-fr:texte
| - 1946-06-01 (xsd:date)
- --05-07
- A(NDRÉ) LE TROQUER. (fr)
- ARTICLE UNIQUE (fr)
- F(ÉLIX) GOUIN. (fr)
- L'Assemblée nationale constituante a adopté, (fr)
- Le ministre de l'intérieur, (fr)
- Le ministre de la France d'outre-mer, (fr)
- M(ARIUS) MOUTET. (fr)
- Considérant que de ce qui précède, il résulte que, tout en n'étant pas citoyen français, l'indigène musulman ou israélite est Français [...]. (fr)
- ''Considérant toutefois que ce principe, dont l'application est facile quand les populations sont homogènes, n'est point tellement absolu que, tout en admettant la nationalité, des exceptions ne puissent être faites quant à certains des droits qui en découlent ; que les exceptions de cette nature sortent de la force des choses quand, loin d'être homogènes, les deux populations diffèrent profondément par la religion, les mœurs, la constitution du mariage, l'organisation de la famille ; que ces exceptions se retrouvent dans les capitulations d'Alger et de Constantine, que les actes de la haute administration du pays comme la jurisprudence de la Cour ont constamment reconnues applicables à toutes les parties du territoire de la colonie ; (fr)
- '' Le projet de constitution adopté par l'Assemblée nationale reconnaît la qualité de citoyen à « tous les nationaux et ressortissants de la métropole et des territoires d'outre-mer ». (fr)
- Sans attendre que le peuple français se soit prononcé sur la valeur de la nouvelle Constitution, il convient donc par voie législative de reconnaître à tous les nationaux et ressortissants français, la qualité de citoyens. Ainsi seront abolies toutes les barrières qui subsistent encore entre des hommes que nous voulons proclamer égaux... (fr)
- ''Considérant qu'en stipulant pour les diverses fractions de la population indigène, le maintien de leur religion, de leurs propriétés, de leur commerce, de leur industrie, les hautes parties contractantes ont, par cela même, entendu que tout en devenant Français, les différents membres de cette population ne seraient point admis à la jouissance des droits que confère la qualité de citoyen français ; qu'un grand nombre, en effet, dos droits que confère le statut personnel du musulman ou de l'indigène israélite ne saurait se concilier avec les devoirs imposés aux citoyens français dont il ne saurait secouer le joug sans contrevenir aux principes d'ordre public et même aux lois pénales sous la double protection desquels vit la nation française ; qu'il s'agit là du grand principe d'égalité devant la loi que la révolution de 1789 a inscrit en tête de nos institutions et auquel en aucune circonstance, il ne peut être porté atteinte ; que c'est au surplus dans ce sens, que depuis trente ans les capitulations ont été constamment interprétées ; que, si dans toutes les parties du monde où il a eu successivement à porter ses pas, il a suffi à l'indigène musulman ou israélite d'invoquer la qualité de Français pour être à l'instant même protégé par le drapeau de la France, il n'a néanmoins, sauf l'avènement à une vie nouvelle par la naturalisation, jamais été admis à la jouissance des droits de citoyen français ; (fr)
- ''Considérant qu'il est de principe en droit international que tout régnicole du pays conquis revêt, par le seul fait de l'annexion, la nationalité du pays au profit duquel l'annexion est faite ; que ce principe constamment admis par tous les traités passés sous l'ancienne monarchie et qui faisait partie de son droit public, a reçu une consécration nouvelle des traités intervenus depuis ; qu'il est constant que de tous les pays qui, depuis le golfe Adriatique jusqu'aux mers du Nord, ont été réunis à la France sous la République et sous le premier Empire, il n'en était aucun dont les régnicoles ne fussent Français au même titre que les Français nés sur le sol de la France ; qu'il en a été ainsi lors du glorieux traité qui vient de rappeler, au sein de la grande famille, des populations qui depuis longtemps en étaient séparées, et de réunir à la France l'une de ses plus anciennes et plus licites conquêtes ; (fr)
- '' L'approbation de la Constitution, par la voie du référendum et la mise en application donnerait à cette disposition une valeur non seulement législative mais constitutionnelle. Mais il convient, en tout état de cause et sans attendre les résultats du référendum qui donnera force à la Constitution, que les ressortissants de tous les territoires d'outre-mer soient proclamés citoyens par la voie législative ordinaire. Cette proclamation sera la conclusion nominale de tous ces débats qui ont eu lieu sur le problème de la France d'outre-mer à l'Assemblée nationale constituante et des déclarations faites par tous les partis. Après ces débats et ces déclarations, il n'est pas possible d'envisager que l'ancien ordre soit maintenu. (fr)
- La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État. (fr)
- ''Considérant qu'Énos est né en Algérie, qu'il est fils d'un israélite indigène, qu'il n'a pas élé naturalisé [...] ; (fr)
- Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : (fr)
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