"183273114"^^ . . "En droit fran\u00E7ais, la tutelle des mineurs d\u00E9signe la tutelle ouverte pour les enfants mineurs, lorsque les titulaires de l'autorit\u00E9 parentale ne peuvent plus l'exercer. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle se distinguant de la tutelle des majeurs puisqu'il n'est pas question d'alt\u00E9ration des capacit\u00E9s physiques ou mentales. La tutelle des mineurs est r\u00E9gie par : \n* Le Code civil : articles 390 \u00E0 413 ; \n* Le Code de proc\u00E9dure civile : articles 1211 \u00E0 1236 et 1253 \u00E0 1254-1."@fr . . "6756959"^^ . . . . "Tutelle des mineurs (droit fran\u00E7ais)"@fr . . "10645"^^ . . . . . . . . . . "En droit fran\u00E7ais, la tutelle des mineurs d\u00E9signe la tutelle ouverte pour les enfants mineurs, lorsque les titulaires de l'autorit\u00E9 parentale ne peuvent plus l'exercer. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle se distinguant de la tutelle des majeurs puisqu'il n'est pas question d'alt\u00E9ration des capacit\u00E9s physiques ou mentales. La tutelle des mineurs est r\u00E9gie par : \n* Le Code civil : articles 390 \u00E0 413 ; \n* Le Code de proc\u00E9dure civile : articles 1211 \u00E0 1236 et 1253 \u00E0 1254-1."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .