. "9274"^^ . . . . . . . . "Le potentiel scientifique et technique de la nation est constitu\u00E9 de l\u2019ensemble des biens mat\u00E9riels et immat\u00E9riels propres \u00E0 l\u2019activit\u00E9 scientifique fondamentale et appliqu\u00E9e et au d\u00E9veloppement technologique de la nation fran\u00E7aise. Les \u00E9l\u00E9ments essentiels du potentiel constituent des int\u00E9r\u00EAts fondamentaux de la nation d\u00E9finis \u00E0 l\u2019article 410-1 du code p\u00E9nal. Le dispositif vise \u00E0 limiter les risques de pillage des connaissances pouvant \u00EAtre utilis\u00E9es \u00E0 des fins malveillantes."@fr . . . . . "Le potentiel scientifique et technique de la nation est constitu\u00E9 de l\u2019ensemble des biens mat\u00E9riels et immat\u00E9riels propres \u00E0 l\u2019activit\u00E9 scientifique fondamentale et appliqu\u00E9e et au d\u00E9veloppement technologique de la nation fran\u00E7aise. Les \u00E9l\u00E9ments essentiels du potentiel constituent des int\u00E9r\u00EAts fondamentaux de la nation d\u00E9finis \u00E0 l\u2019article 410-1 du code p\u00E9nal. La protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) est organis\u00E9e par un dispositif r\u00E9glementaire r\u00E9nov\u00E9 en 2012. Ce dispositif vise \u00E0 prot\u00E9ger l\u2019acc\u00E8s aux savoirs, aux savoir-faire et aux technologies des \u00E9tablissements publics ou priv\u00E9s localis\u00E9s sur le territoire national, lorsque leur d\u00E9tournement ou leur captation pourraient : \n* porter atteinte aux int\u00E9r\u00EAts \u00E9conomiques de la nation ; \n* renforcer des arsenaux militaires \u00E9trangers ou affaiblir les capacit\u00E9s de d\u00E9fense de la nation ; \n* contribuer \u00E0 la prolif\u00E9ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; \n* favoriser des actes terroristes sur le territoire national ou \u00E0 l\u2019\u00E9tranger. Le dispositif vise \u00E0 limiter les risques de pillage des connaissances pouvant \u00EAtre utilis\u00E9es \u00E0 des fins malveillantes."@fr . "179637079"^^ . . . . . "8678730"^^ . . . . . "Protection du potentiel scientifique et technique de la nation"@fr . . . . .