. . . . . "1272406"^^ . . . . . . "26682"^^ . "Les privil\u00E8ges g\u00E9n\u00E9raux du Tr\u00E9sor sont des privil\u00E8ges mobiliers. Le comptable peut toutefois prendre une garantie sur les biens immobiliers du d\u00E9biteur, mais il ne s'agit que d'une hypoth\u00E8que l\u00E9gale qui ne prend rang que du jour de son inscription. Article 1929-2 du Code g\u00E9n\u00E9ral des imp\u00F4ts"@fr . "Privil\u00E8ges immobiliers (droit)"@fr . . . . "Le privil\u00E8ge est un droit de pr\u00E9f\u00E9rence selon le titulaire de la cr\u00E9ance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres cr\u00E9anciers sur les \u00E9l\u00E9ments du patrimoine du d\u00E9biteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donn\u00E9 \u00E0 la cr\u00E9ance privil\u00E9gi\u00E9e (code civil, art. 2324). Le privil\u00E8ge na\u00EEt automatiquement avec la cr\u00E9ance. Une telle s\u00FBret\u00E9 r\u00E9sulte donc de la volont\u00E9 expresse du l\u00E9gislateur qui op\u00E8re une discrimination parmi les cr\u00E9anciers. La motivation du l\u00E9gislateur est vaste, puisqu'il peut prendre en compte des consid\u00E9rations sociales, \u00E9conomiques, un souci d'\u00E9quit\u00E9 Aucun formalisme n'est li\u00E9 \u00E0 sa constitution et de par son origine l\u00E9gale, il est de plein droit opposable aux tiers."@fr . . . . . . . "Le privil\u00E8ge est un droit de pr\u00E9f\u00E9rence selon le titulaire de la cr\u00E9ance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres cr\u00E9anciers sur les \u00E9l\u00E9ments du patrimoine du d\u00E9biteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donn\u00E9 \u00E0 la cr\u00E9ance privil\u00E9gi\u00E9e (code civil, art. 2324). Aucun formalisme n'est li\u00E9 \u00E0 sa constitution et de par son origine l\u00E9gale, il est de plein droit opposable aux tiers."@fr . . . . . "Privilegio (diritto comune)"@it . "\u62C5\u4FDD\u7269\u6743"@zh . . "186537064"^^ . . . . "Pfandrecht"@de . . . . . "\u62C5\u4FDD\u7269\u6A29"@ja . . . . .