. . "Personnalit\u00E9 juridique (France)"@fr . . . "CC"@fr . . . "AGRX9800014L"@fr . . . "JUSX9300152L"@fr . . . "Dans le droit fran\u00E7ais, une personnalit\u00E9 juridique est l'aptitude, pour une personne, \u00E0 \u00EAtre titulaire de droits subjectifs et \u00E0 \u00EAtre assujettie \u00E0 des obligations. Les personnes physiques (par leur naissance) et les personnes morales (lors de leur d\u00E9claration ou immatriculation) sont dot\u00E9es de la personnalit\u00E9 juridique. La personnalit\u00E9 juridique a deux corollaires : la capacit\u00E9 juridique et un patrimoine.La capacit\u00E9 juridique recouvre, \u00E0 la fois, la capacit\u00E9 de contracter (conclure des contrats) et celle d'ester en justice (c'est-\u00E0-dire, positivement, d'assigner une personne en justice et, n\u00E9gativement, d'\u00EAtre attrait en justice).Le patrimoine est une fiction juridique qui a vocation \u00E0 recueillir l'ensemble des droits et obligations d'une personne. Toute personne a un patrimoine, toute personne n'a qu'un patrimoine, il n'existe pas de patrimoine sans qu'une personne ne soit \u00E0 sa t\u00EAte. La personnalit\u00E9 juridique suppose en principe la capacit\u00E9 de jouissance des droits et la capacit\u00E9 d'exercer ces m\u00EAmes droits. Les personnes juridiques sont des sujets de droits, car \u00E9tant soumises au droit objectif, elles ont la possibilit\u00E9 d'exercer des droits subjectifs."@fr . "loi relative aux animaux dangereux et errants et \u00E0 la protection des animaux"@fr . . . . . . . . . . . "JORF"@fr . . . . . . "Dans le droit fran\u00E7ais, une personnalit\u00E9 juridique est l'aptitude, pour une personne, \u00E0 \u00EAtre titulaire de droits subjectifs et \u00E0 \u00EAtre assujettie \u00E0 des obligations. Les personnes physiques (par leur naissance) et les personnes morales (lors de leur d\u00E9claration ou immatriculation) sont dot\u00E9es de la personnalit\u00E9 juridique. La personnalit\u00E9 juridique suppose en principe la capacit\u00E9 de jouissance des droits et la capacit\u00E9 d'exercer ces m\u00EAmes droits. Les personnes juridiques sont des sujets de droits, car \u00E9tant soumises au droit objectif, elles ont la possibilit\u00E9 d'exercer des droits subjectifs."@fr . . . . . . . . "215582"^^ . . "524"^^ . . "11991"^^ . . . "528"^^ . . "185366749"^^ . . . . . . . . . . . "528"^^ . "l'article 524 du Code civil"@fr . . . "loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code p\u00E9nal et \u00E0 certaines dispositions de proc\u00E9dure p\u00E9nale"@fr . . . . .