. . . . . . . . . . . . . . "Opportunit\u00E9 des poursuites en proc\u00E9dure p\u00E9nale fran\u00E7aise"@fr . "261241"^^ . "6552"^^ . . "183144166"^^ . . . . . . . . . . . "En droit fran\u00E7ais, le principe d'opportunit\u00E9 des poursuites est la \u00AB facult\u00E9 reconnue au minist\u00E8re public, lorsqu\u2019une infraction p\u00E9nale lui est d\u00E9nonc\u00E9e, de d\u00E9clencher ou de ne pas d\u00E9clencher l\u2019action publique en fonction des particularit\u00E9s du cas d\u2019esp\u00E8ce \u00BB. En vertu de l'article 40-1 du Code de proc\u00E9dure p\u00E9nale ce pouvoir est une libert\u00E9 confi\u00E9e au procureur de la R\u00E9publique, sous r\u00E9serve d'une instruction contraire du procureur g\u00E9n\u00E9ral (son sup\u00E9rieur hi\u00E9rarchique)."@fr . "En droit fran\u00E7ais, le principe d'opportunit\u00E9 des poursuites est la \u00AB facult\u00E9 reconnue au minist\u00E8re public, lorsqu\u2019une infraction p\u00E9nale lui est d\u00E9nonc\u00E9e, de d\u00E9clencher ou de ne pas d\u00E9clencher l\u2019action publique en fonction des particularit\u00E9s du cas d\u2019esp\u00E8ce \u00BB. En vertu de l'article 40-1 du Code de proc\u00E9dure p\u00E9nale ce pouvoir est une libert\u00E9 confi\u00E9e au procureur de la R\u00E9publique, sous r\u00E9serve d'une instruction contraire du procureur g\u00E9n\u00E9ral (son sup\u00E9rieur hi\u00E9rarchique)."@fr . . . . .