. . . . . . "--11-23"^^ . . . . . . . . . . . "191045385"^^ . . . . . . "NOR : TERL1805474L"@fr . . . . "sur L\u00E9gifrance :"@fr . . . . "Loi ELAN"@fr . "9988"^^ . . . . . . . . "La loi du 23 novembre 2018 portant \u00E9volution du logement, de l'am\u00E9nagement et du num\u00E9rique, ou loi \u00C9LAN (portant \u00E9volution du logement, de l'am\u00E9nagement et du num\u00E9rique), vise \u00E0 r\u00E9former le droit immobilier. Le texte est pr\u00E9sent\u00E9 au Conseil des ministres en avril 2018 par le ministre de la coh\u00E9sion des territoires, Jacques M\u00E9zard et le secr\u00E9taire d'\u00C9tat Julien Denormandie, et vise un \u00AB choc de l'offre \u00BB. Apr\u00E8s de longs d\u00E9bats et de nombreux amendements, le S\u00E9nat adopte le texte le 16 octobre 2018 (avec 201 voix pour et 127 contre), permettant la promulgation du texte par le pr\u00E9sident de la R\u00E9publique (loi valid\u00E9e le 15 novembre 2018 par le Conseil constitutionnel), et la future publication des d\u00E9crets d'application."@fr . . "--11-23"^^ . "La loi du 23 novembre 2018 portant \u00E9volution du logement, de l'am\u00E9nagement et du num\u00E9rique, ou loi \u00C9LAN (portant \u00E9volution du logement, de l'am\u00E9nagement et du num\u00E9rique), vise \u00E0 r\u00E9former le droit immobilier. Le texte est pr\u00E9sent\u00E9 au Conseil des ministres en avril 2018 par le ministre de la coh\u00E9sion des territoires, Jacques M\u00E9zard et le secr\u00E9taire d'\u00C9tat Julien Denormandie, et vise un \u00AB choc de l'offre \u00BB."@fr . . . . . . . . . . "11741509"^^ . "Loi portant \u00E9volution du logement, de l'am\u00E9nagement et du num\u00E9rique"@fr . . . . . . . . . . "Loi ordinaire"@fr . . . . .