. . . . . "1993-03-12"^^ . . . "La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Elle a \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9e par le Parlement du Royaume-Uni par la Loi de 1982 sur le Canada. Cette loi comprend, entre autres choses : la Charte canadienne des droits et libert\u00E9s et la proc\u00E9dure de modification de la Constitution du Canada. Son annexe formalise dans la constitution certains autres textes constitutionnels ant\u00E9rieurs comme la Loi constitutionnelle de 1867 et le Statut de Westminster de 1931."@fr . "1982-04-17"^^ . . . . . . . . "1982\u5E74\u61B2\u6CD5"@ja . . "568800"^^ . "Legge costituzionale del 1982"@it . . . . . . . . . . . "11095"^^ . . . . . . . . . "Loi constitutionnelle de 1982, 1982, ch. 11 , Annexe B"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "\u041A\u043E\u043D\u0441\u0442\u0438\u0442\u0443\u0446\u0456\u0439\u043D\u0438\u0439 \u0430\u043A\u0442 1982 \u0440\u043E\u043A\u0443"@uk . . "179789344"^^ . . . . . . . . . "Loi constitutionnelle de 1982"@fr . . . . . . "Loi constitutionnelle de 1982"@fr . "La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Elle a \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9e par le Parlement du Royaume-Uni par la Loi de 1982 sur le Canada. Cette loi comprend, entre autres choses : la Charte canadienne des droits et libert\u00E9s et la proc\u00E9dure de modification de la Constitution du Canada. Son annexe formalise dans la constitution certains autres textes constitutionnels ant\u00E9rieurs comme la Loi constitutionnelle de 1867 et le Statut de Westminster de 1931."@fr . .