"10030186"^^ . . . . . . . "En droit fran\u00E7ais, un jugement d\u00E9finitif est un jugement qui tranche tout le principal (d\u00E9fini par l'article 4 du code de proc\u00E9dure civile), ou certains \u00E9l\u00E9ments du proc\u00E8s, ou certains incidents (exceptions de proc\u00E9dure, fin de non-recevoir) de telle sorte que le juge n'a plus \u00E0 examiner les points jug\u00E9s. Il s'agit d'un jugement sur le fond. Ce jugement est rev\u00EAtu de l'autorit\u00E9 de la chose jug\u00E9e quels que soient les points litigieux tranch\u00E9s (principal ou moyen de proc\u00E9dure). Selon l\u2019article 480 du code de proc\u00E9dure civile, le jugement d\u00E9finitif a \u00AB d\u00E8s son prononc\u00E9 \u00BB, l'autorit\u00E9 de la chose jug\u00E9e. Le terme est employ\u00E9 ind\u00E9pendamment des voies de recours ouvertes et ne doit pas \u00EAtre confondu avec le jugement irr\u00E9vocable."@fr . . "Jugement d\u00E9finitif"@fr . "1310"^^ . "184636693"^^ . . . . . . . "En droit fran\u00E7ais, un jugement d\u00E9finitif est un jugement qui tranche tout le principal (d\u00E9fini par l'article 4 du code de proc\u00E9dure civile), ou certains \u00E9l\u00E9ments du proc\u00E8s, ou certains incidents (exceptions de proc\u00E9dure, fin de non-recevoir) de telle sorte que le juge n'a plus \u00E0 examiner les points jug\u00E9s. Il s'agit d'un jugement sur le fond. Ce jugement est rev\u00EAtu de l'autorit\u00E9 de la chose jug\u00E9e quels que soient les points litigieux tranch\u00E9s (principal ou moyen de proc\u00E9dure). Selon l\u2019article 480 du code de proc\u00E9dure civile, le jugement d\u00E9finitif a \u00AB d\u00E8s son prononc\u00E9 \u00BB, l'autorit\u00E9 de la chose jug\u00E9e."@fr . . . .