"Writ"@de . . . . . . . "fr-FR"@fr . "Writ"@it . . . "NCPC"@fr . . . "1406"^^ . . "article 1406 du code de proc\u00E9dure civile"@fr . . "En droit fran\u00E7ais, l'injonction de payer est une proc\u00E9dure permettant \u00E0 un cr\u00E9ancier d'obtenir d'un juge un titre ex\u00E9cutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa cr\u00E9ance. C'est une proc\u00E9dure judiciaire rapide et peu on\u00E9reuse qui permet \u00E0 un cr\u00E9ancier de contraindre son d\u00E9biteur \u00E0 honorer ses engagements. La premi\u00E8re phase de cette proc\u00E9dure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le cr\u00E9ancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le d\u00E9biteur n'est pas avis\u00E9 de la proc\u00E9dure."@fr . . . "1405"^^ . . "183647864"^^ . "CC"@fr . . "\u0421\u0443\u0434\u043E\u0432\u0438\u0439 \u043D\u0430\u043A\u0430\u0437"@uk . . . "RG Avocat"@fr . . . . "En droit fran\u00E7ais, l'injonction de payer est une proc\u00E9dure permettant \u00E0 un cr\u00E9ancier d'obtenir d'un juge un titre ex\u00E9cutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa cr\u00E9ance. C'est une proc\u00E9dure judiciaire rapide et peu on\u00E9reuse qui permet \u00E0 un cr\u00E9ancier de contraindre son d\u00E9biteur \u00E0 honorer ses engagements. La premi\u00E8re phase de cette proc\u00E9dure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le cr\u00E9ancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le d\u00E9biteur n'est pas avis\u00E9 de la proc\u00E9dure. La proc\u00E9dure d'injonction de payer est pr\u00E9vue par les articles 1405 \u00E0 1425 du code de proc\u00E9dure civile."@fr . . "Recouvrement de cr\u00E9ance - requ\u00EAte en injonction de payer"@fr . . . . . . . . . "2020-12-03"^^ . . . . . "6844"^^ . . "J'ai re\u00E7u une ordonnance d'injonction de payer : attention au pi\u00E8ge! Faites opposition"@fr . "2020-12-08"^^ . . . . . . . . "Tr\u00E1t (v\u0103n b\u1EA3n)"@vi . "Injonction de payer en proc\u00E9dure civile fran\u00E7aise"@fr . . . . "2020-12-02"^^ . . "1244"^^ . . "articles 1405"@fr . "347161"^^ . . . . . . . . "article 1244-1 du code civil"@fr .