"2027"^^ . . "1863"^^ . . "False Claims Act"@fr . . "loi f\u00E9d\u00E9rale"@fr . . . "1863-03-02"^^ . . "165544222"^^ . . . . . . . . "False Claims Act"@de . . . . . . . . . . . . . . . "Le False Claims Act (ou Loi Lincoln) de 1863 est une loi f\u00E9d\u00E9rale am\u00E9ricaine promulgu\u00E9e lors de la guerre de S\u00E9cession afin de prot\u00E9ger l'\u00C9tat contre la fraude d'entreprises ayant pass\u00E9 des contrats publics. La loi est l'un des m\u00E9canismes associ\u00E9s au whistleblowing. Cette loi, modifi\u00E9e notamment en 1986, 2008 et par le Patient Protection and Affordable Care Act de 2010, inclut une disposition (en), laquelle permet \u00E0 des personnes physiques d'engager une action contre une firme au nom de l\u2019\u00C9tat, \u00E9tant ainsi r\u00E9compens\u00E9e par une partie du montant de l'amende (entre 15 et 30 %). L\u2019\u00C9tat a r\u00E9cup\u00E9r\u00E9 pour le budget f\u00E9d\u00E9ral des \u00C9tats-Unis environ 22 milliards de dollars gr\u00E2ce \u00E0 cette loi entre 1987 et 2008."@fr . . . . . . . . . "5496506"^^ . "False Claims Act"@fr . . . . "\u865A\u5047\u7533\u62A5\u6CD5"@zh . "Le False Claims Act (ou Loi Lincoln) de 1863 est une loi f\u00E9d\u00E9rale am\u00E9ricaine promulgu\u00E9e lors de la guerre de S\u00E9cession afin de prot\u00E9ger l'\u00C9tat contre la fraude d'entreprises ayant pass\u00E9 des contrats publics. La loi est l'un des m\u00E9canismes associ\u00E9s au whistleblowing. Cette loi, modifi\u00E9e notamment en 1986, 2008 et par le Patient Protection and Affordable Care Act de 2010, inclut une disposition (en), laquelle permet \u00E0 des personnes physiques d'engager une action contre une firme au nom de l\u2019\u00C9tat, \u00E9tant ainsi r\u00E9compens\u00E9e par une partie du montant de l'amende (entre 15 et 30 %)."@fr . . .