. . . . . . . . "Enfant sans vie en droit fran\u00E7ais"@fr . . . . . . . . "311"^^ . . . "CC"@fr . . . . . "Death certificate"@en . "article 311"@fr . "En droit fran\u00E7ais, un enfant sans vie est un enfant d\u00E9clar\u00E9 \u00E0 l'\u00E9tat civil mais pour lequel il n'a pas \u00E9t\u00E9 possible d'obtenir un acte de naissance. Si l'absence d'acte de naissance est due \u00E0 un d\u00E9c\u00E8s avant la d\u00E9claration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence d'acte de naissance est due \u00E0 l'impossibilit\u00E9 d'obtenir un certificat m\u00E9dical indiquant que l'enfant est n\u00E9 vivant et viable, il s'agit d'un acte d'enfant sans vie. Il existe donc plusieurs statuts : \n* l'enfant vivant ; \n* l'enfant d\u00E9c\u00E9d\u00E9 mais n\u00E9 vivant et viable (enfant sans vie) ; \n* l'enfant n\u00E9 non vivant et/ou viable ou enfant d\u00E9c\u00E9d\u00E9 et absence de certificat m\u00E9dical de naissance (acte d'enfant sans vie) ; \n* le f\u0153tus mort."@fr . . . . . . . . . . . . . . . "26885"^^ . . . . . . . . . . . . . "79"^^ . . . . . . "184892417"^^ . . "79"^^ . . "En droit fran\u00E7ais, un enfant sans vie est un enfant d\u00E9clar\u00E9 \u00E0 l'\u00E9tat civil mais pour lequel il n'a pas \u00E9t\u00E9 possible d'obtenir un acte de naissance. Si l'absence d'acte de naissance est due \u00E0 un d\u00E9c\u00E8s avant la d\u00E9claration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence d'acte de naissance est due \u00E0 l'impossibilit\u00E9 d'obtenir un certificat m\u00E9dical indiquant que l'enfant est n\u00E9 vivant et viable, il s'agit d'un acte d'enfant sans vie. Il existe donc plusieurs statuts :"@fr . . . . . . . . . . . . . . . "1135215"^^ . . . . . . . . . . . . . . . .