. . . . . . . . . . . . "190312646"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Le droit local en Alsace et en Moselle repr\u00E9sente une sp\u00E9cificit\u00E9 juridique dans la collectivit\u00E9 europ\u00E9enne d'Alsace et dans le d\u00E9partement de la Moselle ; cette particularit\u00E9 est li\u00E9e \u00E0 l'histoire complexe de ces territoires qui, du fait des annexions successives entre 1871 et 1945, se sont trouv\u00E9s d\u00E9connect\u00E9s de l'\u00E9volution lin\u00E9aire du droit fran\u00E7ais. Ce r\u00E9gime juridique conserve un certain nombre de dispositions napol\u00E9oniennes (l'Alsace-Moselle \u00E9tant annex\u00E9s au moment de leur abrogation dans le reste de la France), ainsi que d'autres dispositions mises en place par les autorit\u00E9s allemandes lors du deuxi\u00E8me Reich (pr\u00E8s de la moiti\u00E9 du droit local), ainsi que toutes les modifications dont ces dispositions anciennes ont fait l'objet, jusqu'\u00E0 la p\u00E9riode actuelle."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Le droit local en Alsace et en Moselle repr\u00E9sente une sp\u00E9cificit\u00E9 juridique dans la collectivit\u00E9 europ\u00E9enne d'Alsace et dans le d\u00E9partement de la Moselle ; cette particularit\u00E9 est li\u00E9e \u00E0 l'histoire complexe de ces territoires qui, du fait des annexions successives entre 1871 et 1945, se sont trouv\u00E9s d\u00E9connect\u00E9s de l'\u00E9volution lin\u00E9aire du droit fran\u00E7ais. Ce r\u00E9gime juridique conserve un certain nombre de dispositions napol\u00E9oniennes (l'Alsace-Moselle \u00E9tant annex\u00E9s au moment de leur abrogation dans le reste de la France), ainsi que d'autres dispositions mises en place par les autorit\u00E9s allemandes lors du deuxi\u00E8me Reich (pr\u00E8s de la moiti\u00E9 du droit local), ainsi que toutes les modifications dont ces dispositions anciennes ont fait l'objet, jusqu'\u00E0 la p\u00E9riode actuelle. Il touche principalement la r\u00E9glementation professionnelle de l'artisanat et de l'apprentissage, le notariat et le livre foncier, la l\u00E9gislation en mati\u00E8re de remboursement des d\u00E9penses de sant\u00E9 (CARSAT Alsace-Moselle), l'organisation de la justice et des tribunaux, les proc\u00E9dures de faillite civile, les jours f\u00E9ri\u00E9s sp\u00E9cifiques, le droit de la chasse, les \u00E9tablissements de cr\u00E9dit, l'aide sociale aux d\u00E9munis et le droit des associations."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "80314"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Droit local en Alsace et en Moselle"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "218089"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .