. . . . . "6861149"^^ . . . . . . . . . . "Droit de reprise"@fr . . . "147664224"^^ . "Le droit de reprise d\u00E9signe le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour v\u00E9rifier et corriger les erreurs qui seraient commises par les contribuables pendant un d\u00E9lai de principe de six ans suivant le fait g\u00E9n\u00E9rateur de l'imp\u00F4t selon l'article 186 du livre des proc\u00E9dures fiscales. Ce d\u00E9lai de principe pourra \u00EAtre augment\u00E9 (pour les activit\u00E9s occultes, il est de dix ans) ou diminu\u00E9 (un an pour la taxe d'habitation ou encore trois ans pour la taxe sur la valeur ajout\u00E9e). Le d\u00E9lai de reprise pourra \u00EAtre interrompu notamment en cas de proposition de v\u00E9rification."@fr . "1496"^^ . "Le droit de reprise d\u00E9signe le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour v\u00E9rifier et corriger les erreurs qui seraient commises par les contribuables pendant un d\u00E9lai de principe de six ans suivant le fait g\u00E9n\u00E9rateur de l'imp\u00F4t selon l'article 186 du livre des proc\u00E9dures fiscales. Ce d\u00E9lai de principe pourra \u00EAtre augment\u00E9 (pour les activit\u00E9s occultes, il est de dix ans) ou diminu\u00E9 (un an pour la taxe d'habitation ou encore trois ans pour la taxe sur la valeur ajout\u00E9e). Le d\u00E9lai de reprise pourra \u00EAtre interrompu notamment en cas de proposition de v\u00E9rification. Sous l'Ancien R\u00E9gime, le droit de reprise d\u00E9signait le pouvoir dont disposait le roi de r\u00E9cup\u00E9rer un bien aupr\u00E8s d'un particulier, car seul le roi et les seigneurs disposaient de la propri\u00E9t\u00E9. Il exer\u00E7ait ce pouvoir par l'interm\u00E9diaire des lettres patentes qui sont, dans le domaine des actes l\u00E9gislatifs, des textes par lesquels le roi rend public et opposable \u00E0 tous un droit, un \u00E9tat, un statut ou un privil\u00E8ge. Dans ces cas, la reprise s\u2019accompagnait de quelques d\u00E9dommagements qui n\u2019\u00E9taient ni syst\u00E9matiques ni complets et parfois m\u00EAme vers\u00E9s avec beaucoup de retard"@fr .