"6129"^^ . . . . "187787648"^^ . . . . "Le droit de propri\u00E9t\u00E9 est d\u00E9fini par le code civil fran\u00E7ais comme : \u00AB le droit de jouir et disposer des choses de la mani\u00E8re la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib\u00E9 par la loi ou les r\u00E8glements \u00BB \u2014 Article 544 du Code civil Il s'agit d'un droit naturel garanti par la Constitution. Il figure explicitement dans la d\u00E9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre \u00AB droits naturels et imprescriptibles de l'homme \u00BB."@fr . . . . . "671"^^ . . . . "463320"^^ . . . . . . . . "CC"@fr . . . . . "671"^^ . . . . . . "Le droit de propri\u00E9t\u00E9 est d\u00E9fini par le code civil fran\u00E7ais comme : \u00AB le droit de jouir et disposer des choses de la mani\u00E8re la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib\u00E9 par la loi ou les r\u00E8glements \u00BB \u2014 Article 544 du Code civil Il s'agit d'un droit naturel garanti par la Constitution. Il figure explicitement dans la d\u00E9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre \u00AB droits naturels et imprescriptibles de l'homme \u00BB."@fr . . . . . . . . . . . "682"^^ . "682"^^ . . . . . . . . . . "Droit de propri\u00E9t\u00E9 en France"@fr .