. . . . . . . "2377"^^ . . . . . . "Cr\u00E9ancier chirographaire en droit fran\u00E7ais"@fr . . . . . . "178494670"^^ . "En droit fran\u00E7ais, un cr\u00E9ancier chirographaire est un cr\u00E9ancier simple, c'est-\u00E0-dire ne disposant d'aucune s\u00FBret\u00E9 particuli\u00E8re. On le distingue des cr\u00E9anciers privil\u00E9gi\u00E9s, comme le tr\u00E9sor public ou les salari\u00E9s d'une entreprise en difficult\u00E9. Un cr\u00E9ancier chirographaire dispose simplement, comme garantie du paiement de sa cr\u00E9ance, du droit de gage g\u00E9n\u00E9ral sur le patrimoine de son d\u00E9biteur. C'est ce qu'exprime l'article 2225 du Code civil fran\u00E7ais lorsqu'il dispose que \u00AB L'action en responsabilit\u00E9 dirig\u00E9e contre les personnes ayant repr\u00E9sent\u00E9 ou assist\u00E9 les parties en justice, y compris \u00E0 raison de la perte ou de la destruction des pi\u00E8ces qui leur ont \u00E9t\u00E9 confi\u00E9es, se prescrit par cinq ans \u00E0 compter de la fin de leur mission. \u00BB Le cr\u00E9ancier chirographaire a donc la facult\u00E9 de faire vendre un des biens de son d\u00E9biteur pour se payer sur le prix de vente. N'\u00E9tant pas titulaire d'un droit de pr\u00E9f\u00E9rence, le cr\u00E9ancier chirographaire vient en concurrence avec tous les autres cr\u00E9anciers de son d\u00E9biteur, ce qui signifie que l'actif de son d\u00E9biteur sert en m\u00EAme temps de gage, de garantie, au paiement de la dette des autres cr\u00E9anciers de ce d\u00E9biteur. C'est l'article 2285 du m\u00EAme code : \u00AB Les biens du d\u00E9biteur sont le gage commun de ses cr\u00E9anciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, \u00E0 moins qu'il n'y ait entre les cr\u00E9anciers des causes l\u00E9gitimes de pr\u00E9f\u00E9rence \u00BB. Par ailleurs, il dispose d'actions lui permettant de recouvrer sa cr\u00E9ance (action oblique et action paulienne). Le titre de cr\u00E9ancier chirographaire est le plus souvent utilis\u00E9 dans les d\u00E9lib\u00E9rations du juge commissaire."@fr . "920861"^^ . "En droit fran\u00E7ais, un cr\u00E9ancier chirographaire est un cr\u00E9ancier simple, c'est-\u00E0-dire ne disposant d'aucune s\u00FBret\u00E9 particuli\u00E8re. On le distingue des cr\u00E9anciers privil\u00E9gi\u00E9s, comme le tr\u00E9sor public ou les salari\u00E9s d'une entreprise en difficult\u00E9. Par ailleurs, il dispose d'actions lui permettant de recouvrer sa cr\u00E9ance (action oblique et action paulienne). Le titre de cr\u00E9ancier chirographaire est le plus souvent utilis\u00E9 dans les d\u00E9lib\u00E9rations du juge commissaire."@fr . . . . .