. . . . . . . . . . . . . . "10276"^^ . . "Une convention judiciaire d'int\u00E9r\u00EAt public (CJIP) est, en France, une proc\u00E9dure cr\u00E9\u00E9e par la loi relative \u00E0 la transparence, \u00E0 la lutte contre la corruption et \u00E0 la modernisation de la vie \u00E9conomique de 2016. Elle permet au procureur de la R\u00E9publique de proposer \u00E0 une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d\u2019influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d'\u00E9teindre l'action publique."@fr . . . . . . . . "Une convention judiciaire d'int\u00E9r\u00EAt public (CJIP) est, en France, une proc\u00E9dure cr\u00E9\u00E9e par la loi relative \u00E0 la transparence, \u00E0 la lutte contre la corruption et \u00E0 la modernisation de la vie \u00E9conomique de 2016. Elle permet au procureur de la R\u00E9publique de proposer \u00E0 une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d\u2019influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui aura pour effet d'\u00E9teindre l'action publique."@fr . . . . . "Convention judiciaire d'int\u00E9r\u00EAt public"@fr . . . . . "186536251"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . "12093765"^^ .