. "9506"^^ . . . . . . . . . . . "164875171"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "597430"^^ . . . . . "Le contr\u00F4le de l\u00E9galit\u00E9 est, en France, une proc\u00E9dure par laquelle le repr\u00E9sentant de l'\u00C9tat (pr\u00E9fet le plus souvent) s'assure de la conformit\u00E9 \u00E0 la loi des actes pris par les collectivit\u00E9s territoriales et certains \u00E9tablissements publics. En raison du principe de libre administration des collectivit\u00E9s territoriales et de certains \u00E9tablissements publics, ce contr\u00F4le ne porte pas sur l'opportunit\u00E9 des actes pris par ces collectivit\u00E9s mais sur leur conformit\u00E9 \u00E0 la loi. La loi de d\u00E9centralisation du 2 mars 1982 a remplac\u00E9 la tutelle administrative (contr\u00F4le a priori) par le contr\u00F4le de l\u00E9galit\u00E9."@fr . . . . . . . . . . "Contr\u00F4le de l\u00E9galit\u00E9 des actes des collectivit\u00E9s territoriales et de certains \u00E9tablissements publics fran\u00E7ais"@fr . . "Le contr\u00F4le de l\u00E9galit\u00E9 est, en France, une proc\u00E9dure par laquelle le repr\u00E9sentant de l'\u00C9tat (pr\u00E9fet le plus souvent) s'assure de la conformit\u00E9 \u00E0 la loi des actes pris par les collectivit\u00E9s territoriales et certains \u00E9tablissements publics. Le contr\u00F4le le plus connu est celui du pr\u00E9fet sur les collectivit\u00E9s locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alin\u00E9a, de la Constitution du 4 octobre 1958 : \u00AB Dans les collectivit\u00E9s territoriales de la R\u00E9publique, le repr\u00E9sentant de l'\u00C9tat, repr\u00E9sentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des int\u00E9r\u00EAts nationaux, du contr\u00F4le administratif et du respect des lois. \u00BB La proc\u00E9dure est pr\u00E9cis\u00E9e dans le code g\u00E9n\u00E9ral des collectivit\u00E9s territoriales. En raison du principe de libre administration des collectivit\u00E9s territoriales et de certains \u00E9tablissements publics, ce contr\u00F4le ne porte pas sur l'opportunit\u00E9 des actes pris par ces collectivit\u00E9s mais sur leur conformit\u00E9 \u00E0 la loi. La loi de d\u00E9centralisation du 2 mars 1982 a remplac\u00E9 la tutelle administrative (contr\u00F4le a priori) par le contr\u00F4le de l\u00E9galit\u00E9."@fr . .