. . . . "En proc\u00E9dure civile fran\u00E7aise, la comp\u00E9tence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction \u00E9tatique fran\u00E7aise de l'ordre judiciaire \u00E0 conna\u00EEtre d'un litige ou d'une situation de droit priv\u00E9 en mati\u00E8re civile. La d\u00E9termination de la juridiction comp\u00E9tente est le pr\u00E9alable n\u00E9cessaire \u00E0 la saisine du juge civil, et \u00E0 l'examen de l'affaire sur le fond. L'incomp\u00E9tence du juge saisi entache la d\u00E9cision rendue d'un vice, et contraint les parties \u00E0 devoir reprendre l'instance devant un autre juge. Les r\u00E8gles de comp\u00E9tence permettent de d\u00E9terminer, au sein de l'organisation juridictionnelle, la juridiction comp\u00E9tente selon son ordre (mati\u00E8re administrative, p\u00E9nale ou civile), son degr\u00E9 (premier degr\u00E9, second degr\u00E9 ou cassation), sa nature et le lieu de son si\u00E8ge. La comp\u00E9tence d'une juridiction est qualifi\u00E9e d'apr\u00E8s la mati\u00E8re de l'affaire dont elle est saisie et le lieu de rattachement g\u00E9ographique de l'affaire. La comp\u00E9tence mat\u00E9rielle d'une juridiction d\u00E9signe l'ensemble des mati\u00E8res pour lesquelles la juridiction est apte \u00E0 statuer. Le Tribunal de grande instance dispose d'une comp\u00E9tence mat\u00E9rielle de droit commun, tandis que les autres juridictions statuant en mati\u00E8re civile disposent d'une comp\u00E9tence mat\u00E9rielle d'attribution. La comp\u00E9tence territoriale d\u00E9signe le secteur g\u00E9ographique pour lequel la juridiction saisie est apte \u00E0 statuer. Le droit fran\u00E7ais retient le principe de comp\u00E9tence territoriale du tribunal dans lequel le d\u00E9fendeur \u00E0 son domicile (forum rei). La jurisprudence a \u00E9tendu les r\u00E8gles de comp\u00E9tence territoriale interne en mati\u00E8re internationale (comp\u00E9tence internationale)."@fr . . "2009-12-30"^^ . "Comp\u00E9tence juridictionnelle en proc\u00E9dure civile fran\u00E7aise"@fr . . . . "JSP"@fr . . . "2007"^^ . "En proc\u00E9dure civile fran\u00E7aise, la comp\u00E9tence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction \u00E9tatique fran\u00E7aise de l'ordre judiciaire \u00E0 conna\u00EEtre d'un litige ou d'une situation de droit priv\u00E9 en mati\u00E8re civile. La d\u00E9termination de la juridiction comp\u00E9tente est le pr\u00E9alable n\u00E9cessaire \u00E0 la saisine du juge civil, et \u00E0 l'examen de l'affaire sur le fond. L'incomp\u00E9tence du juge saisi entache la d\u00E9cision rendue d'un vice, et contraint les parties \u00E0 devoir reprendre l'instance devant un autre juge."@fr . "4334901"^^ . . . . . . . "27502"^^ . . . . "Loi"@fr . . . . . "Droit international priv\u00E9"@fr . . "177"^^ . . . . "Paris"@fr . . "261"^^ . . "Mon\u00E9ger"@fr . . . "juillet"@fr . . . . . . . . . . . . . "175982161"^^ . . . . . "978"^^ . . . . . "2"^^ . . "Fran\u00E7oise"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .