"Dans les entreprises comportant des \u00E9tablissements distincts, il est cr\u00E9\u00E9 des comit\u00E9s d'\u00E9tablissement et un comit\u00E9 central d'entreprise (CCE). Les comit\u00E9s d'\u00E9tablissement et le comit\u00E9 central d'entreprise sont dot\u00E9s de la personnalit\u00E9 civile."@fr . . "131870713"^^ . "\u00C9lections au comit\u00E9 d'entreprise"@fr . . . . "Comit\u00E9 central d'entreprise"@fr . "1165"^^ . "Cour de cassation - 06-60.171"@fr . . "\u00C9lections au comit\u00E9 d'entreprise"@fr . . . . "1035803"^^ . . . . . "Dans les entreprises comportant des \u00E9tablissements distincts, il est cr\u00E9\u00E9 des comit\u00E9s d'\u00E9tablissement et un comit\u00E9 central d'entreprise (CCE). Les comit\u00E9s d'\u00E9tablissement et le comit\u00E9 central d'entreprise sont dot\u00E9s de la personnalit\u00E9 civile."@fr . . . "Droit social : la Cour de cassation censure des \u00E9lections pour le comit\u00E9 d'\u00E9tablissement de PCA \u00E0 Poissy"@fr . . . . . .