"16496"^^ . . . "En Belgique, un arr\u00EAt\u00E9 royal est un acte du pouvoir ex\u00E9cutif f\u00E9d\u00E9ral. Il est sign\u00E9 par le roi, contresign\u00E9 par un ou des ministre(s) ou secr\u00E9taire(s) d'\u00C9tat qui en assume(nt) la responsabilit\u00E9 (les secr\u00E9taires d'\u00C9tat ne peuvent pas contresigner seuls certains actes). Les arr\u00EAt\u00E9s royaux peuvent \u00EAtre r\u00E9glementaires (normes g\u00E9n\u00E9rales et abstraites) ou avoir une port\u00E9e individuelle (destinataire(s) identifiable(s)). En pratique et m\u00EAme en th\u00E9orie (par l'application de la r\u00E8gle du Colloque singulier), les arr\u00EAt\u00E9s royaux n'ont donc de royal que la signature."@fr . . . . . . . "En Belgique, un arr\u00EAt\u00E9 royal est un acte du pouvoir ex\u00E9cutif f\u00E9d\u00E9ral. Il est sign\u00E9 par le roi, contresign\u00E9 par un ou des ministre(s) ou secr\u00E9taire(s) d'\u00C9tat qui en assume(nt) la responsabilit\u00E9 (les secr\u00E9taires d'\u00C9tat ne peuvent pas contresigner seuls certains actes). Les arr\u00EAt\u00E9s royaux peuvent \u00EAtre r\u00E9glementaires (normes g\u00E9n\u00E9rales et abstraites) ou avoir une port\u00E9e individuelle (destinataire(s) identifiable(s)). Un arr\u00EAt\u00E9 royal \u00E9mane de l'initiative d'un ou de plusieurs ministre(s) ou secr\u00E9taire(s) d'\u00C9tat et est, dans certains cas, d\u00E9lib\u00E9r\u00E9 en Conseil des ministres (en fonction de l'importance politique ou en application d'une loi ou d'une r\u00E8gle interne au Gouvernement). Il doit g\u00E9n\u00E9ralement (en fonction de la mati\u00E8re et de l'urgence) faire l'objet d'une s\u00E9rie de mesures pr\u00E9alables impos\u00E9es par la loi, ou par des r\u00E8glements : consultation du Conseil d'\u00C9tat, de l'Inspection des finances, n\u00E9gociations syndicales\u2026 En pratique et m\u00EAme en th\u00E9orie (par l'application de la r\u00E8gle du Colloque singulier), les arr\u00EAt\u00E9s royaux n'ont donc de royal que la signature."@fr . . . . . . . "Royal order (Belgium)"@en . . . . . . . "Arr\u00EAt\u00E9 royal (Belgique)"@fr . . "184247350"^^ . . . . . "214734"^^ . . .