. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Acte de d\u00E9c\u00E8s en droit fran\u00E7ais"@fr . . . . . . . . . . "Un acte de d\u00E9c\u00E8s est un acte juridique de l'\u00E9tat civil fran\u00E7ais. C'est un acte authentique, sign\u00E9 par un officier d'\u00E9tat civil, qui est \u00E9tabli \u00E0 la mort d'une personne. Selon l'article 78 du code civil fran\u00E7ais : \u00AB L'acte de d\u00E9c\u00E8s sera dress\u00E9 par l'officier d'\u00E9tat civil de la commune de d\u00E9c\u00E8s, sur la d\u00E9claration d'une personne poss\u00E9dant sur l'\u00E9tat civil du d\u00E9funt les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. \u00BB"@fr . "5527"^^ . . . . . . . "Un acte de d\u00E9c\u00E8s est un acte juridique de l'\u00E9tat civil fran\u00E7ais. C'est un acte authentique, sign\u00E9 par un officier d'\u00E9tat civil, qui est \u00E9tabli \u00E0 la mort d'une personne. Selon l'article 78 du code civil fran\u00E7ais : \u00AB L'acte de d\u00E9c\u00E8s sera dress\u00E9 par l'officier d'\u00E9tat civil de la commune de d\u00E9c\u00E8s, sur la d\u00E9claration d'une personne poss\u00E9dant sur l'\u00E9tat civil du d\u00E9funt les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. \u00BB"@fr . . "182748256"^^ . "Overlijdensakte"@nl . . . "1071563"^^ . . . . . .