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Namespace Prefixes

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Loi du 15 avril 1909
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La Loi du 15 avril 1909 relative à la création de Classes de Perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d’Écoles autonomes de Perfectionnement pour les Enfants arriérés est considéré comme le texte fondateur de l'enseignement spécialisé en France.
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Ou sont les sources démontrant que cette loi justifie une notoriété encyclopédique ?
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La Loi du 15 avril 1909 relative à la création de Classes de Perfectionnement annexées aux écoles élémentaires publiques et d’Écoles autonomes de Perfectionnement pour les Enfants arriérés est considéré comme le texte fondateur de l'enseignement spécialisé en France. Ce texte, qui n'a aucun caractère obligatoire, dispose que les communes pourront ouvrir une classe de perfectionnement pour accueillir les enfants réputés "arriérés", terme que le texte ne définit pas, et soumis à l'obligation de scolarité (6 à 13 ans). Il dispose aussi que les départements pourront créer une "école autonome de perfectionnement" afin d'accueillir les enfants réputés "arriérés" entre leur 13 et 16 ans. Ces écoles devront leur prodiguer un enseignement pré-professionnel.D'après la loi, ces enfants devaient être orientés en classe de perfectionnement après l'examen d'une commission médico-pédagogique présidée par un inspecteur et dont un médecin et un instituteur devront être membre.