This HTML5 document contains 34 embedded RDF statements represented using HTML+Microdata notation.

The embedded RDF content will be recognized by any processor of HTML5 Microdata.

Namespace Prefixes

PrefixIRI
dcthttp://purl.org/dc/terms/
dbohttp://dbpedia.org/ontology/
foafhttp://xmlns.com/foaf/0.1/
n8http://g.co/kg/m/
rdfshttp://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#
dbpedia-svhttp://sv.dbpedia.org/resource/
category-frhttp://fr.dbpedia.org/resource/Catégorie:
dbpedia-plhttp://pl.dbpedia.org/resource/
n19http://fr.dbpedia.org/resource/Modèle:
wikipedia-frhttp://fr.wikipedia.org/wiki/
rdfhttp://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#
owlhttp://www.w3.org/2002/07/owl#
n15http://ma-graph.org/entity/
dbpedia-frhttp://fr.dbpedia.org/resource/
provhttp://www.w3.org/ns/prov#
prop-frhttp://fr.dbpedia.org/property/
xsdhhttp://www.w3.org/2001/XMLSchema#
dbpedia-nlhttp://nl.dbpedia.org/resource/
wikidatahttp://www.wikidata.org/entity/
dbrhttp://dbpedia.org/resource/

Statements

Subject Item
dbpedia-fr:Assiette_commune_consolidée_pour_l'impôt_sur_les_sociétés
rdfs:label
Gemensam konsoliderad bolagsskattebas Common Consolidated Corporate Tax Base Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés Common Consolidated Corporate Tax Base
rdfs:comment
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est une proposition de directive de l'Union européenne dont l’idée principale est d’aboutir à une plus importante harmonisation des législations permettant l’imposition des sociétés, afin d’avancer vers l’achèvement du marché intérieur européen.
owl:sameAs
n8:0k9c56v dbpedia-pl:Common_Consolidated_Corporate_Tax_Base dbpedia-sv:Gemensam_konsoliderad_bolagsskattebas dbr:Common_Consolidated_Corporate_Tax_Base n15:2777925353 dbpedia-nl:Common_Consolidated_Corporate_Tax_Base wikidata:Q2138289
dbo:wikiPageID
9466423
dbo:wikiPageRevisionID
183491534
dbo:wikiPageWikiLink
dbpedia-fr:Impôt_sur_les_sociétés category-fr:Fiscalité_directe dbpedia-fr:Union_européenne dbpedia-fr:Assiette_fiscale dbpedia-fr:Marché_commun_européen category-fr:Finance_d'entreprise dbpedia-fr:Guichet_unique dbpedia-fr:Directive_de_l'Union_européenne dbpedia-fr:Fiscalité_dans_l'Union_européenne dbpedia-fr:Recherche_et_développement category-fr:Commission_européenne
dbo:wikiPageLength
3584
dct:subject
category-fr:Finance_d'entreprise category-fr:Commission_européenne category-fr:Fiscalité_directe
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
n19:Références n19:Portail
prov:wasDerivedFrom
wikipedia-fr:Assiette_commune_consolidée_pour_l'impôt_sur_les_sociétés?oldid=183491534&ns=0
foaf:isPrimaryTopicOf
wikipedia-fr:Assiette_commune_consolidée_pour_l'impôt_sur_les_sociétés
dbo:abstract
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est une proposition de directive de l'Union européenne dont l’idée principale est d’aboutir à une plus importante harmonisation des législations permettant l’imposition des sociétés, afin d’avancer vers l’achèvement du marché intérieur européen. Dans le cadre de l'ACCIS, les entreprises doivent appliquer un ensemble unique de règles fiscales pour toute l'Union et ne traiter qu'avec une seule administration fiscale (guichet unique). Une société qui opte pour l'ACCIS n'est plus assujettie aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par les règles communes. Une société qui ne répond pas aux critères pour participer au régime établi par la directive ACCIS ou qui choisit de ne pas y participer continue à être soumise aux règles nationales en matière d'impôt sur les sociétés, lesquelles peuvent prévoir des régimes d'incitations fiscales spécifiques en faveur de la recherche et du développement. Selon le mécanisme ACCIS, chaque groupe de sociétés calcule une base taxable européenne en utilisant un seul et unique référentiel au niveau européen, l’assiette commune consolidée. Une fois calculée, celle-ci est répartie parmi les États membres concernés et chacun d’eux applique à la fraction de la base consolidée qui lui revient, un taux de taxation défini souverainement. L’accis permet donc d’introduire une nouvelle manière de taxer les bénéfices de groupes européens en répartissant la base taxable consolidée parmi différentes juridictions, par opposition à la méthode traditionnelle de comptabilité séparée qui, combinée à des règles de prix de transfert, exige des multinationales européennes qu’elles calculent une base fiscale dans chaque état où elles opèrent.