About: dbpedia-fr:Tribunal_spécial_pour_la_sécurité_de_l’État_(Italie)     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Tribunale speciale per la difesa dello stato (de)
  • Tribunal spécial pour la sécurité de l’État (Italie) (fr)
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  • Le Tribunal spécial pour la défense de l'État est un ancien organe juridictionnel italien, qui fonctionna de 1926 à 1943. Il s'agissait d'une cour judiciaire dont le rôle spécifique était de juger les délits commis contre la sécurité de l'État et du régime fasciste en Italie. Il fut institué le 25 novembre 1926 par la loi n° 2008 portant sur diverses « Mesures pour la défense de l'État. » (fr)
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  • Texte de la loi n°2008 - 25/11/1926 (fr)
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  • Le Tribunal spécial pour la défense de l'État est un ancien organe juridictionnel italien, qui fonctionna de 1926 à 1943. Il s'agissait d'une cour judiciaire dont le rôle spécifique était de juger les délits commis contre la sécurité de l'État et du régime fasciste en Italie. Il fut institué le 25 novembre 1926 par la loi n° 2008 portant sur diverses « Mesures pour la défense de l'État. » Pendant le régime fasciste le tribunal spécial à la possibilité de mettre en demeure, avertir et condamner les accusés politiques tenus pour être dangereux pour l'ordre public et la sécurité du régime. Avec cette loi de création du tribunal, est réintroduit la peine de mort pour certains délits à caractère politique. Le Tribunal spécial est dissous le 25 juillet 1943, à la suite de la chute du régime fasciste. Un tribunal portant le même nom est créé pendant République sociale italienne (RSI) en décembre 1943 qui existera jusqu’à fin 1945. (fr)
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