About: dbpedia-fr:Taille_des_logements_en_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Taille des logements en France (fr)
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  • En France, la surface de l'ensemble des logements, neufs et anciens, est régie par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 « relatif aux caractéristiques du logement décent » dans les rapports locatifs. Des conditions supplémentaires sont imposées aux logements neufs par le code de la construction et de l'habitation (CCH) : pour tout appartement ou pour toute maison, la construction d'une surface minimale est imposée en fonction du nombre de personnes habitant au foyer. (fr)
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  • En France, la surface de l'ensemble des logements, neufs et anciens, est régie par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 « relatif aux caractéristiques du logement décent » dans les rapports locatifs. Des conditions supplémentaires sont imposées aux logements neufs par le code de la construction et de l'habitation (CCH) : pour tout appartement ou pour toute maison, la construction d'une surface minimale est imposée en fonction du nombre de personnes habitant au foyer. Ces textes ont une portée générale et s'appliquent à tout constructeur ou propriétaire d'un logement que ce soit une personne physique ou une personne morale. Des conditions de surface supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de sollicitation d'aides de l'État, sous forme de prêts aidés, d'une aide personnalisée au logement ou d'une allocation logement. On peut aussi retrouver d'autres conditions de surface des logements au titre des normes minimales d'habitabilité contenues dans le Règlement sanitaire de chaque département. (fr)
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