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| - Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba (fr)
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| - Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba est la demande (ou renvoi en Droit canadien), émise le 13 juin 1985, par le gouvernement canadien auprès de la Cour suprême du Canada, pour connaître son avis sur la question, qu'il jugea importante, sur l'égalité des droits linguistiques dans la province du Manitoba. Le renvoi fut adressé par le gouverneur général en conseil, conformément à l'art. 55 de la Loi sur la Cour suprême, au sujet de certains droits linguistiques garantis par l'art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et par l'art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce renvoi fait suite à d'autres renvois relatifs aux droits linguistiques au Manitoba. (fr)
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