About: dbpedia-fr:Registre_d'enquête_publique     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Registre d'enquête publique (fr)
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  • Un registre d'enquête publique est un document administratif mis en France à la disposition du public lors d'une enquête publique, afin que celui-ci puisse y déposer par écrit ses remarques ou questions à l'attention du préfet et/ou du commissaire enquêteur qui devra s'en servir pour rédiger un avis motivé au préfet sur le projet soumis à enquête. Chaque page est numérotée et paraphée par le commissaire enquêteur. Si le registre est plein, un second registre est joint au premier (qui reste à disposition du public) ou des feuilles numérotées et paraphées y sont ajoutées. (fr)
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  • Un registre d'enquête publique est un document administratif mis en France à la disposition du public lors d'une enquête publique, afin que celui-ci puisse y déposer par écrit ses remarques ou questions à l'attention du préfet et/ou du commissaire enquêteur qui devra s'en servir pour rédiger un avis motivé au préfet sur le projet soumis à enquête. Chaque page est numérotée et paraphée par le commissaire enquêteur. Si le registre est plein, un second registre est joint au premier (qui reste à disposition du public) ou des feuilles numérotées et paraphées y sont ajoutées. C'est un document public, mis à disposition de tous, dans la ou les mairie(s) désignées comme lieu de l'enquête, sous la responsabilité des maires, aux heures d'ouverture (normales ou exceptionnelles) le temps de l'enquête publique (que le commissaire enquêteur peut proposer de prolonger s'il l'estime utile). (fr)
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