Attributes | Values |
---|
rdfs:label
| - Kommutation (sv)
- Réduction de peine en France (fr)
|
rdfs:comment
| - La « réduction de peine » et la « réduction de peine supplémentaire » (« commutation de peine » dans le monde anglo-saxon) sont en droit français des dispositifs permettant à un détenu définitivement condamné de voir sa peine réduite s'il satisfait certaines conditions, en particulier un bon comportement en détention. Ces réductions de peine sont accordées dans le cadre d'un « crédit de réduction de peine » accordé forfaitairement en début de détention, avec possibilité de retraits si le détenu se conduit mal (bagarres, introduction de cannabis ou de téléphone portable, insultes, dégradation du mobilier, etc.). (fr)
|
sameAs
| |
Wikipage page ID
| |
Wikipage revision ID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
page length (characters) of wiki page
| |
dct:subject
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
has abstract
| - La « réduction de peine » et la « réduction de peine supplémentaire » (« commutation de peine » dans le monde anglo-saxon) sont en droit français des dispositifs permettant à un détenu définitivement condamné de voir sa peine réduite s'il satisfait certaines conditions, en particulier un bon comportement en détention. Ces réductions de peine sont accordées dans le cadre d'un « crédit de réduction de peine » accordé forfaitairement en début de détention, avec possibilité de retraits si le détenu se conduit mal (bagarres, introduction de cannabis ou de téléphone portable, insultes, dégradation du mobilier, etc.). (fr)
|
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is Wikipage redirect
of | |
is Wikipage disambiguates
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |