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  • Programme de contestation judiciaire (fr)
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  • Le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ) est une organisation sans but lucratif dont la fonction est de fournir une assistance financière pour d'importantes causes susceptibles de faire avancer les droits linguistiques et à un traitement égal devant la loi garantis par la Constitution canadienne. En septembre 2006, le gouvernement de Stephen Harper abolissait le financement du programme, qui était de 5,6 millions. En conséquence, le PCJ n'acceptait plus de nouvelles demandes de financement, mais s'engageait à honorer les engagements déjà pris. (fr)
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  • Le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ) est une organisation sans but lucratif dont la fonction est de fournir une assistance financière pour d'importantes causes susceptibles de faire avancer les droits linguistiques et à un traitement égal devant la loi garantis par la Constitution canadienne. Son histoire remonte à l'année 1978, lorsque le gouvernement fédéral du Canada commença à fournir de l'aide dans des procès portant sur la langue de la minorité. Le gouvernement de Brian Mulroney a donné plus d'importance au Programme de contestation judiciaire en 1985, lorsque l'article 15 de la Charte des droits et libertés est devenu loi, garantissant un traitement égal devant la loi. Toutefois, le gouvernement Mulroney a retiré son soutien financier en 1992. Cette décision controversée a été critiquée par de nombreux groupes qui soutenaient le principe d'égalité sociale. Le gouvernement de Jean Chrétien a restauré le programme en 1994 et lui a donné sa nouvelle forme. En septembre 2006, le gouvernement de Stephen Harper abolissait le financement du programme, qui était de 5,6 millions. En conséquence, le PCJ n'acceptait plus de nouvelles demandes de financement, mais s'engageait à honorer les engagements déjà pris. Le programme est partiellement restauré en juin 2008, uniquement en ce qui concerne l'aspect linguistique. Il s'intitule désormais Programme d'appui aux droits linguistiques. En février 2017, le Programme de contestation judiciaire est restauré entièrement avec son budget annuel de 5 millions de dollars. (fr)
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