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| - Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France (fr)
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| - Le plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics résulte de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 11 février 2005. Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, deux décrets et un arrêté viennent en préciser l’application. Cette loi et ces décrets posent une obligation de planification en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. (fr)
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| - Le plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics résulte de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 11 février 2005. Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, deux décrets et un arrêté viennent en préciser l’application. Cette loi et ces décrets posent une obligation de planification en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui on a transféré cette compétence devaient établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant 2010 (plus exactement avant le 23 décembre 2009, soit trois ans après la date de parution du décret). Toutefois, aucune règle contraignante de délai de réalisation ou de date "butoir" des travaux et aménagements prévus au plan n'a été fixée. Cependant, les communes qui n'ont pas rempli leur obligation légale d'établir le plan alors qu'elles devaient l'avoir fait depuis le 23 décembre 2009 peuvent être condamnées par le Tribunal Administratif sous astreinte à se conformer à la loi et à établir ce plan dans le délai qu'il fixe. (fr)
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