Attributes | Values |
---|
rdfs:label
| - Abus de droit en droit civil français (fr)
|
rdfs:comment
| - En droit français, l’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour déterminer quand l'usage d'un droit peut être considéré comme abusif. (fr)
|
sameAs
| |
Wikipage page ID
| |
Wikipage revision ID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
page length (characters) of wiki page
| |
dct:subject
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
prop-fr:année
| |
prop-fr:jour
| |
prop-fr:mois
| |
prop-fr:ref
| |
prop-fr:formation
| |
prop-fr:juridiction
| |
prop-fr:num
| - IXCX9X1915X08X0QX00023X078 (fr)
|
prop-fr:extrait
| - [...] il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui-même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété [...] (fr)
|
prop-fr:pourvoi
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
has abstract
| - En droit français, l’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. D'origine jurisprudentielle, l'identification et l'interdiction de l'abus de droit imposent au juge (national ou communautaire) un effort d'analyse « de la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers ». L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique de l'Union européenne et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur. La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour déterminer quand l'usage d'un droit peut être considéré comme abusif. Ces critères sont variés et non cumulatifs, aussi s'agit-il plus de lignes directrices qu'autre chose. Ainsi peut-on dire qu'abuse de son droit toute personne qui, entre plusieurs manières d'exercer son droit qui lui procurent le même bénéfice, choisit l'usage le plus dommageable pour les tiers. (fr)
|
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |