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rdfs:comment	En France, aux termes du Code civil français, le contrat est un : « accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » — Article 1101 du Code civil Dans son article 1128, le Code civil français énumère trois conditions essentielles pour la validité des conventions : * le consentement « libre et éclairé » des parties ; * la capacité des parties à contracter ; * un contenu licite et certain (fr)

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En France, aux termes du Code civil français, le contrat est un : « accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » — Article 1101 du Code civil Dans son article 1128, le Code civil français énumère trois conditions essentielles pour la validité des conventions : * le consentement « libre et éclairé » des parties ; * la capacité des parties à contracter ; * un contenu licite et certain (fr)

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