About: dbpedia-fr:Opportunité_des_poursuites_en_procédure_pénale

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has abstract	En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la « faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularités du cas d’espèce ». En vertu de l'article 40-1 du Code de procédure pénale ce pouvoir est une liberté confiée au procureur de la République, sous réserve d'une instruction contraire du procureur général (son supérieur hiérarchique). (fr)

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En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la « faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularités du cas d’espèce ». En vertu de l'article 40-1 du Code de procédure pénale ce pouvoir est une liberté confiée au procureur de la République, sous réserve d'une instruction contraire du procureur général (son supérieur hiérarchique). (fr)

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