About: dbpedia-fr:Enquêteur_de_droit

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has abstract	Un enquêteur de droit privé est une personne ayant un statut de droit privé (ce qui exclut les fonctionnaires et les militaires tels que police, gendarmerie, les agents d'enquêtes municipaux qui appartiennent à la fonction publique territoriale, etc.) et qui procède à des investigations. La définition d'enquêteur de droit privé est donc très large et peut regrouper diverses activités et professions privées, administratives, sociales et judiciaires telles que : * le commissaire-enquêteur (qui exerce une profession libérale, et qui est désigné soit par les Préfets, soit par les juridictions administratives pour effectuer des enquêtes publiques) * l'enquêteur de personnalité (qui est également une profession libérale, il est commis selon le cas par un juge, ou le procureur pour effectuer des investigations sur la "personnalité" d'un prévenu dans le cadre du code de procédure pénale); * l'enquêteur social : également profession libérale, il intervient à la demande du juge civil pour effectuer une enquête sociale sur une famille, un enfant (notamment, par exemple, dans le cadre des procédures de divorce) * détectives privés, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances * le professionnel qualifié (souvent des avocats) désigné par le juge aux affaires familiales pour enquêter sur le patrimoine et les comptes bancaires d'un couple en instance de divorce, etc. * les agents d'enquêtes des organismes de sécurité sociale sont, également, des enquêteurs de droit privé, salariés des caisses concernées et assermentés. Les caisses de sécurité sociale sont des organismes privés, chargés d'une mission de service public, leurs enquêteurs sont donc des enquêteurs de droit privé. Si cette appellation pour les détectives et enquêteurs privés a été adoptée, en France en 1997, par une organisation professionnelle, dénommée Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, qui souhaitait se démarquer du mythe préjudiciable aux activités de la profession de détective privé, elle ne concerne pas cette seule activité et de nombreux enquêteurs de droit privé n'ont rien à voir avec les détectives et enquêteurs privés (cf. supra) qui ne peuvent, en aucun cas, monopoliser cette qualité. Ce terme correspond, étymologiquement, à diverses activités publiques, judiciaires ou privées notamment celles décrites plus haut ainsi qu'au statut social du professionnel qui est, et reste, une personne de droit privé, même s'il est désigné par l'autorité publique (commissaires enquêteurs) ou judiciaires (professionnel qualifié, enquêteur de personnalité, enquêteur social, etc.). (fr)

Attributes

Values

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Un enquêteur de droit privé est une personne ayant un statut de droit privé (ce qui exclut les fonctionnaires et les militaires tels que police, gendarmerie, les agents d'enquêtes municipaux qui appartiennent à la fonction publique territoriale, etc.) et qui procède à des investigations. La définition d'enquêteur de droit privé est donc très large et peut regrouper diverses activités et professions privées, administratives, sociales et judiciaires telles que : * le commissaire-enquêteur (qui exerce une profession libérale, et qui est désigné soit par les Préfets, soit par les juridictions administratives pour effectuer des enquêtes publiques) * l'enquêteur de personnalité (qui est également une profession libérale, il est commis selon le cas par un juge, ou le procureur pour effectuer des investigations sur la "personnalité" d'un prévenu dans le cadre du code de procédure pénale); * l'enquêteur social : également profession libérale, il intervient à la demande du juge civil pour effectuer une enquête sociale sur une famille, un enfant (notamment, par exemple, dans le cadre des procédures de divorce) * détectives privés, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances * le professionnel qualifié (souvent des avocats) désigné par le juge aux affaires familiales pour enquêter sur le patrimoine et les comptes bancaires d'un couple en instance de divorce, etc. * les agents d'enquêtes des organismes de sécurité sociale sont, également, des enquêteurs de droit privé, salariés des caisses concernées et assermentés. Les caisses de sécurité sociale sont des organismes privés, chargés d'une mission de service public, leurs enquêteurs sont donc des enquêteurs de droit privé. Si cette appellation pour les détectives et enquêteurs privés a été adoptée, en France en 1997, par une organisation professionnelle, dénommée Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, qui souhaitait se démarquer du mythe préjudiciable aux activités de la profession de détective privé, elle ne concerne pas cette seule activité et de nombreux enquêteurs de droit privé n'ont rien à voir avec les détectives et enquêteurs privés (cf. supra) qui ne peuvent, en aucun cas, monopoliser cette qualité. Ce terme correspond, étymologiquement, à diverses activités publiques, judiciaires ou privées notamment celles décrites plus haut ainsi qu'au statut social du professionnel qui est, et reste, une personne de droit privé, même s'il est désigné par l'autorité publique (commissaires enquêteurs) ou judiciaires (professionnel qualifié, enquêteur de personnalité, enquêteur social, etc.). (fr)

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