About: Standing Committee of the National People's Congress

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has abstract	Le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire ou CPANP (chinois : 全国人民代表大会常务委员会, pinyin : Quánguó Rénmín Dàibiǎo Dàhuì Chángwù Wěiyuánhuì, en anglais National People's Congress Standing Comittee), est un comité de 175 députés de l'Assemblée nationale populaire (ANP) de la république populaire de Chine (RPC), qui se réunit entre les sessions plénières de l'ANP. Il a l'autorité constitutionnelle de modifier la législation à l'intérieur des limites fixées par l'ANP. Le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire a aussi des fonctions quasi-judiciaires dans l'interprétation de la loi de la RPC. Une utilisation notable de cette autorité peut être notée en 1999 lors de la dispute du droit du sol à Hong Kong, Région administrative spéciale. Dans ce cas, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire interpréta la loi de base de Hong Kong comme la position prise par le gouvernement de Hong Kong pour l'éligibilité d'une résidence permanente à Hong Kong. (fr)

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Le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire ou CPANP (chinois : 全国人民代表大会常务委员会, pinyin : Quánguó Rénmín Dàibiǎo Dàhuì Chángwù Wěiyuánhuì, en anglais National People's Congress Standing Comittee), est un comité de 175 députés de l'Assemblée nationale populaire (ANP) de la république populaire de Chine (RPC), qui se réunit entre les sessions plénières de l'ANP. Il a l'autorité constitutionnelle de modifier la législation à l'intérieur des limites fixées par l'ANP. Le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire a aussi des fonctions quasi-judiciaires dans l'interprétation de la loi de la RPC. Une utilisation notable de cette autorité peut être notée en 1999 lors de la dispute du droit du sol à Hong Kong, Région administrative spéciale. Dans ce cas, le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire interpréta la loi de base de Hong Kong comme la position prise par le gouvernement de Hong Kong pour l'éligibilité d'une résidence permanente à Hong Kong. (fr)

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