En droit français, on appelle contrôle de conventionnalité un contrôle relatif à la conformité d'une norme (législation et réglementation françaises) au regard des conventions internationales (droit de l'Union Européenne originaire et dérivé et avec la Convention européenne des droits de l'Homme). (fr)
En droit français, on appelle contrôle de conventionnalité un contrôle relatif à la conformité d'une norme (législation et réglementation françaises) au regard des conventions internationales (droit de l'Union Européenne originaire et dérivé et avec la Convention européenne des droits de l'Homme). Un tel contrôle peut par exemple être exercé par un juge sur une loi ou sur tout acte administratif (décret, etc.). Les juges déclarant la loi contraire à la norme font prévaloir sur elle la norme issue du traité. La loi, ou la partie de la loi concernée, n'est pas à proprement parler abrogée mais elle est rendue sans effets. (fr)